| ART. 2 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Pochon |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d’une personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l’activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des personnes humaines au sens strict du terme.