| ART. PREMIER | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Morin, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l’article L. 811‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir l’urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d’urgence serait en outre limité aux cas de prévention du terrorisme