| ART. PREMIER | N°234 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°234 (Rect)
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.