| ART. PREMIER | N°246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention majeure est trop imprécise. Il faudrait défendre le risque et le catégoriser. Établir une mesure qui -loin des enjeux politiques - rationalise les menaces et décrète à partir de quel moment elles sont réelles.