| ART. PREMIER | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 41 par les mots et la phrase suivants :
« à moins que la sureté nationale n’exige le secret. Le Premier ministre publie alors une motivation de cette interruption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas que des décisions partisanes puissent primer sur l’intérêt général. La transparence est donc nécessaire pour qu’une confiance renaisse de la part des Français envers les politiques.