| ART. PREMIER | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui concerne la « demande écrite (...) motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, ou l’une des trois personnes que chacun d’eux a spécialement déléguées », est trop détaillée et devient un frein à l’efficacité du renseignement.