| ART. 2 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le dispositif et les »
les mots :
« la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contrôle s’opère à chaque modification du dispositif.