| ART. PREMIER | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d’atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.