| ART. PREMIER | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou la Commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec le caractère conforme de l’avis donné au Premier ministre et la nature d’autorité indépendante de la Commission.