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ART. PREMIER | N°276 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« exploitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec le caractère conforme de l’avis donné au Premier ministre et la nature d’autorité indépendante de la Commission.