Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°276

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°276

présenté par

M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 44, substituer au mot :

« accordée » 

le mot :

« exploitée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence avec le caractère conforme de l’avis donné au Premier ministre et la nature d’autorité indépendante de la Commission.