| ART. PREMIER | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa ne précise pas qui nomme. À l’alinéa 71, il est écrit que c’est le Vice-Président du Conseil d’État, ce qui est contradictoire avec le fait qu’il propose.