| ART. PREMIER | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l’alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.