| ART. PREMIER | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 114, substituer aux mots :
« de sa propre initiative »
les mots :
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.