| ART. PREMIER | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°282
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 114, substituer aux mots :
« Cette formation de jugement »
les mots :
« Le Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. C’est bien le Conseil d’État qui statue dans une formation spéciale.