| ART. 2 | N°283 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°283 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n’apporte rien.