| ART. 2 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S’agissant d’une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifiée pour le donner.