| ART. 2 | N°285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« insuffisantes »
le mot :
« insatisfaisantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel et de cohérence si l’amendement proposant que l’avis soit conforme est adopté.