| ART. 3 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 854‑2. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l’être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nécessités du renseignement ne sauraient primer ni le secret professionnel des avocats et des médecins ni la protection du secret des sources des journalistes.