| ART. PREMIER | N°289 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Cherki, M. Hamon, Mme Gourjade, M. Bardy, Mme Berger, M. Philippe Doucet, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Féron, Mme Bouziane-Laroussi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Michèle Delaunay, M. Arnaud Leroy, Mme Tallard et Mme Chabanne |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d’être simplement consultatif.
Si le premier ministre suit aujourd’hui systématiquement les avis rendus, rien ne l’empêche d’y passer outre. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l’effectivité du contrôle opéré par la commission.