| ART. PREMIER | N°294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.