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ART. PREMIERN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’imprécision des finalités fait courir le risque d’une surveillance insuffisamment ciblée. 

Il est préférable de s’en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu’elles portent atteinte à la sécurité nationale, devrait suffire.