| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot:
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.