| ART. PREMIER | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.