| ART. PREMIER | N°311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° La prévention de l’espionnage industriel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion est moins vague.