Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°312 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Cherki |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des actes de terrorisme portant atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.