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ART. PREMIER | N°315 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « violence collective » est difficilement définissable.