| APRÈS ART. PREMIER | N°316 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système d’un média audiovisuel ou numérique, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est également de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 avril, les programmes de TV 5 Monde ont été interrompu en raison d’un piratage informatique effectué par un groupe terroriste.
Le directeur de TV5 monde a évoqué une attaque de puissance inouïe.L’objectif de cette attaque était de cibler une chaîne incarnant l’influence culturelle française dans le monde.
Le piratage informatique fait l’objet d’une incrimination spécifique dans le code pénal.
L’objet du présent amendement est de durcir le régime applicable lorsqu’il est résulté de ce piratage la suppression ou la modification de données contenues dans le système d’un média audiovisuel ou numérique soit une altération du fonctionnement de ce système.