| ART. PREMIER | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation »
les mots :
« mentionnés aux 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.