Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°319

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°319

présenté par

M. Urvoas

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 73, supprimer le mot :

« issus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.