| ART. PREMIER | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot :
« celle »
le mot :
« ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.