| ART. 2 | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.