| ART. PREMIER | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« sa mission »
les mots :
« ses missions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 98.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.