| ART. PREMIER | N°323 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°323 (2ème Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’autorisations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement ainsi que du nombre d’autorisations accordées afin de pouvoir établir des ratios tels que le taux d’acceptation ou le taux de refus.