| ART. PREMIER | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« à l’avant- »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.