| ART. 3 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« pour assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la rédaction retenue par la commission des Lois.