Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 7N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Urvoas

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 5, après le mot :

« que »,

insérer le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.