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ART. 7N°330

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°330

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 7

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« pour »

le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.