| ART. 7 | N°332 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°332 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ».
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 245‑3 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.