| ART. 8 | N°334 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°334 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au titre V bis : les articles L. 855-1, L. 855-2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les références :
« L. 861‑4, L. 861‑5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.