| ART. 3 BIS | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« par le décret prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.