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ART. 10N°336

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°336

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 10

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.