| APRÈS ART. 8 | N°337 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – Au 6° de l’article L. 285‑2, au 7° de l’article L. 286‑2 et au 8° de l’article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ».
II. – Au 7° de l’article L. 285‑2, au 8° de l’article L. 286‑2 et au 9° de l’article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est remplacée par la référence : « L. 861‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence pour l’application de dispositions prévues aux articles 1er et 5 pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.