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ART. 5N°338

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°338

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 5

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.