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ART. 14 | N°339 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 2431‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.