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ART. 14N°339

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°339

présenté par

M. Urvoas

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ARTICLE 14

À l’alinéa 5, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 2431‑1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.