| ART. PREMIER | N°34 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile.
La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question centrale dans la défense de la vie privée des individus.
C'est par ailleurs l'une des recommandations de la CNIL dans son avis sur le présent projet de loi.