| ART. 14 | N°340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°340
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l’article 14) des dispositions de l’article L. 2371‑1 du code de la défense à l’article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure.