| ART. 3 | N°342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« lui rend compte »
les mots :
« rend compte à la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.