| ART. PREMIER | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.