| ART. PREMIER | N°344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« Pour »
le mot :
« Dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.