| ART. PREMIER | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°345
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« heures »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.